IMPORTANT : Tous nos produits sont à tenir sous clefs hors de portée des enfants et également dangereux pour tous les animaux domestiques!

Conditions générales de ventes


Selon l'Article L121-20 du code de la consommation :

Le consommateur dispose d'un délai de sept jours francs pour exercer son droit de rétractation sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalités, à l'exception, le cas échéant, des frais de retour. Le consommateur peut déroger à ce délai au cas où il ne pourrait se déplacer et où simultanément il aurait besoin de faire appel à une prestation immédiate et nécessaire à ses conditions d'existence. Dans ce cas, il continuerait à exercer son droit de rétractation sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalités.

Le délai mentionné à l'alinéa précédent court à compter de la réception pour les biens ou de l'acceptation de l'offre pour les prestations de services.

Lorsque les informations prévues à l'article L. 121-19 n'ont pas été fournies, le délai d'exercice du droit de rétractation est porté à trois mois. Toutefois, lorsque la fourniture de ces informations intervient dans les trois mois à compter de la réception des biens ou de l'acceptation de l'offre, elle fait courir le délai de sept jours mentionné au premier alinéa.

Lorsque le délai de sept jours expire un samedi, un dimanche ou un jour férié ou chômé, il est prorogé jusqu'au premier jour ouvrable suivant.


1) GENERALITES
Les présentes dispositions déterminent les conditions générales de l’ensemble des prestations effectuées par les Etablissements Julien AUROUZE. Toute commande implique l’adhésion entière et sans réserve du client aux présentes conditions générales, sauf stipulation contraire expressément acceptée par les Etablissements Julien AUROUZE. La commande devient ferme et le contrat de prestation de services parfait, dès la signature par le client du devis détaillant les conditions particulières de la prestation, ou par toute autre forme écrite.


2) DUREE, DATE D’EFFET
Le contrat est conclu pour une prestation ponctuelle ou pour un abonnement. Ce dernier prend effet à la date de signature de la proposition pour une durée de 12 mois renouvelable sur proposition ou bien annuellement par tacite reconduction, sauf dénonciation par l’une des parties, un mois avant la date d’expiration de l’abonnement en cours, par lettre recommandée avec accusé de réception.


3) DELAI D’INTERVENTION
Les délais, lorsqu’ils sont donnés, le sont à titre indicatif. Les retards éventuels d’intervention dus aux intempéries ou pour toutes autres causes indépendantes de notre volonté (grève, maladie des techniciens, etc.) ne donnent pas le droit au client de réclamer des indemnités, à quelque titre que ce soit. Pour tout rendez-vous non décommandé par le client DEUX jours ouvrables à l’avance, samedi non inclus, un déplacement sera facturé sur la base d’un forfait de 200.00 € HT (DEUX CENTS EUROS). De plus, pour un chantier nécessitant la location de matériels spécifiques, les frais occasionnés par celle-ci resteront intégralement à la charge du client.


4) PRECAUTIONS
Afin d’assurer l’efficacité du traitement, le client s’engage à :

- Laisser au personnel des Etablissements Julien AUROUZE, le libre accès aux locaux à traiter, et décrits dans la proposition, à chaque fois que cela sera nécessaire.
- Respecter les consignes et prescriptions aux fins de ne pas nuire à l’efficacité de leurs interventions.
- N’utiliser aucun autre procédé ou produit que ceux mis en place par les Etablissements Julien AUROUZE pendant toute la durée de l’abonnement.
- Ne pas déplacer les postes d’appâtage ou dispositifs mis en place par les Etablissements Julien AUROUZE.
- Ne pas changer la destination des locaux désignés sans en avertir expressément et au préalable les Etablissements Julien AUROUZE.
- Assurer le nettoyage complet et régulier des locaux.
- Réparer et entretenir régulièrement les bâtiments.
- Contrôler l’environnement immédiat de son site pour en déceler les sources éventuelles d’infestation.
- S’assurer que ses fournisseurs ne constituent pas des vecteurs d’infestation.
- Procéder à des contrôles réguliers des stocks.
Comme pour tous les produits chimiques, les enfants, animaux (particulièrement : porcs, chiens, chats, volailles, poissons …) ainsi que les végétaux doivent impérativement être tenus à l’écart des locaux traités pendant toute la durée des traitements. Il appartient au client de lire et d’appliquer les consignes de sécurité affichées ou distribuées, et d’informer son entourage, son personnel ou sa clientèle, sur les précautions à prendre.


5) GARANTIE DE MOYENS
Les Etablissements Julien AUROUZE accordent pour tout abonnement, une garantie de moyens. Celle-ci consiste exclusivement pour les Etablissements Julien AUROUZE, en cas de ré-infestation significative dûment constatée, et pendant toute la durée de l’abonnement, à effectuer une intervention gratuite entre deux visites contractuelles. En cas de non respect par le client d’une de ses obligations, notamment celles stipulées à l’article 4, la garantie ne sera pas accordée. Aucune garantie n’est accordée pour les interventions ponctuelles. Toutefois, les Etablissements Julien AUROUZE s’engagent en cas de ré-infestation dûment constatée et seulement pour les traitements anti-pigeons, à effectuer une intervention supplémentaire, sauf en cas d’altération du système de protection du fait du client ou d’un tiers.


6) PRIX
Le prix est déterminé en fonction de la nature de la proposition (abonnement ou prestation ponctuelle), de la surface à traiter et des moyens nécessités pour le traitement. Nos prix s’entendent pour des travaux effectués dans le cadre habituel de nos tournées et pendant les heures normales de travail. Toute intervention, à l’initiative du client, en dehors de ces heures, ou de la prestation convenue, entraînera une facturation supplémentaire. Le déplacement des effets, meubles, tapis, rideaux, etc., non compris dans la proposition, reste à la charge du client. Il appartient à celui-ci de les déplacer et d’en assurer la protection. Les prix indiqués sur la proposition sont valables pendant une période d’un mois à compter de son émission. Passé ce délai, les Etablissements Julien AUROUZE se réservent le droit de procéder à une réactualisation éventuelle.
Le prix des abonnements est révisable annuellement en fonction de l’indice de la construction publié par l’INSEE, par l’application de la formule suivante :
Prix réactualisé = Ancien prix x Dernier indice de la construction connu
Indice de la construction de l’année précédente


7) ACTUALISATION DES PRIX
Nos prix s’entendent hors taxes, droits et impôts divers. Sauf spécification contraire, ils s’entendent départ du magasin. Les prix pratiqués sont ceux résultant des conditions générales tarifaires en vigueur à la date de la commande de l’acheteur.



8) REGLEMENT
Le règlement s’effectuera à réception de facture, sauf stipulation contraire indiquée dans la proposition. Le non paiement à due date, rend immédiatement exigible l’intégralité du prix et libère les Etablissements Julien AUROUZE de tous ses engagements et de quelque responsabilité que ce soit. Il sera par ailleurs appliqué un intérêt de retard au taux légal augmenté de SEPT (7) points, à compter de la date d’échéance du paiement en cause. En outre, le montant total sera majoré à titre de clause pénale de 15 %.



9) RESPONSABILITE
les Etablissements Julien AUROUZE ne peuvent prétendre à la totale maîtrise des nuisibles du fait des nombreuses possibilités qu’ils ont d’être introduits, de pénétrer et de circuler naturellement dans les locaux, indépendamment de toutes les actions de prévention, détection et destruction mises en œuvre. De ce fait, les Etablissements Julien AUROUZE déclinent toute responsabilité pour les dommages éventuels causés par les nuisibles, et notamment aux marchandises, installations diverses (informatique, électrique, etc.), matériels et objets divers, se trouvant sur le site.
Malgré tout le soin apporté à l’exécution des prestations, certains faits ou incidents inhérents aux traitements ne peuvent pas toujours être évités ou ne pourraient l’être qu’au détriment de la qualité du traitement. La responsabilité des Etablissements Julien AUROUZE ne peut donc se trouver engagée du fait des inconvénients ci-dessus mentionnés.
De même, la responsabilité des Etablissements Julien AUROUZE n’est pas engagée concernant les dommages éventuels pouvant résulter du non-respect par le client de ses obligations de précaution citées à l’article des présentes, ou pour tout autre dommage résultant du fait du client ou d’un tiers.
Est également déclinée, toute responsabilité relative aux dommages causés aux canalisations et câbles de toute nature, encastrés dans les zones à traiter, dont la présence et la localisation n’aurait pas été signalées expressément sur l’ordre de service émis par le client.
La responsabilité civile des Etablissements Julien AUROUZE, quelle qu’en soit la cause, ne pourra être recherchée au delà d’un montant de 305 000 €, somme à laquelle celle-ci est limitée.


10) JURIDICTION
Toute contestation qui pourrait survenir à l’occasion de l’interprétation ou de l’exécution de la présente convention, y compris les conditions particulières, sera de la compétence des tribunaux de PARIS.

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